Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel recueillies par l'Assureur ou son délégataire sont nécessaires et ont pour but d'effectuer des actes de souscription ou de gestion du présent contrat. Elles feront l'objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.

Toutes les opérations et données personnelles sont protégées par la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessous, aux entités de la compagnie d'assurance, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires, réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il est précisé que certaines informations personnelles sont couvertes par le Secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du Code pénal. Ces données ne pourront être communiquées que dans la limite nécessaire aux tâches confiées et sous condition du strict respect du secret professionnel.

Toutes les opérations et données personnelles sont protégées par la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessous, aux entités de la compagnie d'assurance, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires, réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il est précisé que certaines informations personnelles sont couvertes par le Secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du Code pénal. Ces données ne pourront être communiquées que dans la limite nécessaire aux tâches confiées et sous condition du strict respect du secret professionnel.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l'Assureur ou son délégataire, peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.

Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la Loi Informatique et libertés, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, supprimer, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : MULTI-IMPACT 41/43 AVENUE HOCHE 51687 REIMS

Les informations personnelles, y compris celle recueillies ultérieurement et non visées par l'article 226-13 du code pénal, pourront être utilisées par l'Assureur ou son délégataire pour des besoins :

  • de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, d'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d'assurance, de gestion de la preuve, de recouvrement,
  • d'animation commerciale, d'études statistiques, d'évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel de la lutte contre le blanchiment, ou de la lutte contre le financement du terrorisme,
  • de prospection sous réserve du respect préalable du droit d'opposition ou de l'obtention de l'accord de l'assuré à la prospection conformément aux exigences légales.

Cas spécifique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
Dans le cadre de l'application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d'un certain nombre d'informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Politique / Charte protection données personnelles

Multi-Impact attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses clients et utilisateurs de ses sites Internet.

La présente Politique de protection des données personnelles décrit les types de données personnelles que Multi-Impact peut être amené à collecter vous concernant ainsi que la manière dont Multi-Impact et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à les utiliser.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et à compter du 25 mai 2018, du Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

L'Utilisateur des services et sites Internet de la société Multi-Impact reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes de la présente Politique et ceux des conditions générales de prestation disponible sur les sites concernés. Si l'utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser les services et sites Internet et de ne fournir aucune donnée personnelle.

ARTICLE 1 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par la société Multi-Impact -Adresse, représentée par M. Boris Hebert, Directeur général.

ARTICLE 2 - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la souscription à nos produits d'assurance et de l'exploitation de nos sites Internet, Multi-Impact, en sa qualité de délégataire, collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Les informations à caractère personnel recueillies par l'Assureur ou son délégataire Multi-Impact sont nécessaires et ont pour but d'effectuer des actes de souscription, de gestion du présent contrat ou d'assurer la fonctionnalité des services en ligne . Elles feront l'objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées :

  • de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, d'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d'assurance, de gestion de la preuve, de recouvrement,
  • d'animation commerciale, d'études statistiques, d'évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de la lutte contre la fraude à l'assurance, de la lutte contre le blanchiment, ou de la lutte contre le financement du terrorisme,
  • de prospection sous réserve du respect préalable du droit d'opposition ou de l'obtention de l'accord de l'assuré à la prospection conformément aux exigences légales.

Cas spécifique de la fraude à l'assurance

Dans le cadre des obligations légales en matière d'assurance, Multi-Impact est susceptible de réaliser des traitements de données, afin d'assurer la lutte contre la fraude à l'assurance externe ou interne.

Cas spécifique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

Dans le cadre de l'application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d'un certain nombre d'informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme.

ARTICLE 3 – LES DONNEES COLLECTEES

Dans le cadre la gestion client, passation et exécution des contrats d'assurance, Multi-Impact est susceptible de collecter :

Les données relatives à l'identification des personnes parties intéressées ou intervenantes au contrat notamment le nom, le prénom et la date de naissance... ; Les données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière ; Les données relatives à la situation professionnelle ; Les données nécessaires à l'appréciation du risque ; Les données nécessaires à la passation, l'application du contrat, et à la gestion des sinistres et des prestations ; Les informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ; Les données de localisation des personnes en relation avec les risques assurés ; Les données relatives à la vie personnelle et aux habitudes de vie en relation avec les risques assurés ; Les données relatives à la santé lors de la souscription du contrat.

ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Multi-Impact conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable de votre pays.

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes durées maximales de conservation applicables à Multi-Impact, selon les finalités pour lesquelles Multi-Impact peut être amenée à traiter vos données.

Ces durées maximales s'appliquent, sauf si vous demandez l'effacement ou la cessation d'utilisation de vos données avant l'expiration de ces durées, pour un motif légitime non contraire à une durée légale qui s'impose à Multi-Impact.

Durées de conservation

10 ans pour une souscription en ligne, 5 ans pour une souscription classique et 2 ans pour un prospect.

Fichier clients des assureurs

Conservation le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Fichier de prospects des assureurs

3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect

Déclaration de sinistre et Justificatif des remboursements

5 ans à compter du terme du contrat

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code des marchés financiers conservent pendant 5 ans, en archivage intermédiaire, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels.

Elles conservent également en archivage intermédiaire, dans la limite de leurs attributions, pendant 5 ans à compter de leur exécution, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au IV de l'article L. 561- 10 du Code susvisé.

Lutte contre la fraude à l'assurance

Délai de 6 mois à compter de l'émission des alertes pour les qualifier

Toute alerte qualifiée de « non pertinente » est supprimée sans délai.

Les alertes n'ayant reçu aucune qualification à l'issue du délai de 6 mois sont supprimées.

En cas d'alerte pertinente, les données visées à l'article 3 sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.

ARTICLE 5 - DROITS DES PERSONNES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre demande par courriel à l'adresse dpo@multi-impact.com, via ce formulaire ou par courrier à l'adresse suivante : Multi-impact , 41-43 avenue Hoche CS 110002 REIMS cedex. Merci de joindre une copie d'une pièce d'identité. En cas d'envoi par voie postale, nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
En cas de manquement à l'une des dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées lors de la souscription et sur ce site sont destinées aux services habilités de Multi-Impact. Dans le cadre de votre suivi de dossier, les destinataires de vos données sont les services internes de Multi-impact, ainsi que certains prestataires en charge de l'archivage de données ou de la signature électronique (CDC ARKHINEO, ARCHIMEDE et UNIVERSIGN)

Conformément à la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités de la compagnie d'assurance, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires, réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il est précisé que certaines informations personnelles sont couvertes par le Secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du Code pénal. Ces données ne pourront être communiquées que dans la limite nécessaire aux tâches confiées et sous condition du strict respect du secret professionnel.

Dans le cas où Multi-Impact confient les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l'Assureur ou son délégataire, peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.

ARTICLE 7 – MESURES DE SECURITE

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la société Multi-Impact met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE

En cas de modification de la présente Politique par Multi-Impact ou si la loi l'exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites Internet et applications.

ARTICLE 9 - LES COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.
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