Conditions Générales d'Utilisation

  1. Article 1. Informations légales et Préambule

    1. Le présent site est la propriété de la société MULTI-IMPACT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro B 402 502 108 dont le siège social est situé 41/43 AVENUE HOCHE 51687 REIMS société par actions simplifiées au capital social de 54 852 €. MULTI-IMPACT agit en tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 07 004 884 (code ORIAS) consultable sur le Site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 9.

  2. Article 2. Objet

    1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

  3. Article 3. Définitions

    1. Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :
      • « Codes d'accès » : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d'identifier l'Utilisateur lors de l'accès à son espace personnel ;
      • « Service(s) » : les services visés à l'article 7 ;
      • « Site » : désigne le Site internet https://espaceclient.multi-impact.com ;
      • « Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.
      • « Signature électronique » : action d'apposer sa signature dématérialisée pour valider une proposition ou une demande via une application de signature référencée comme habilité à réaliser ce type de prestation.

  4. Article 4. Acceptation des conditions générales d'utilisation du Site

    1. L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.
    2. L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Multi-Impact toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.
    3. Ainsi, l'Utilisateur déclare :
      • Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d'utilisation, et les avoir comprises ;
      • Être juridiquement capable de contracter ;
      • S'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire ;
      • S'engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.
    4. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des présentes ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l'acceptation électronique visée à l'article 6 constitue la preuve que l'Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

  5. Article 5. Espace personnel / Code d'accès applicables aux utilisateurs comparant des offres d'assurance

    1. L'accès au Site est subordonné à la création préalable d'un espace personnel par l'Utilisateur.
    2. La création d'un espace personnel s'effectue lors du premier accès.
    3. Pour ce faire l'Utilisateur doit remplir le formulaire de création de son espace client. Il lui est demandé :
      • De renseigner son numéro de référence fourni par son contact commercial.
      • De renseigner sa date de naissance, adresse email et numéro de portable qui font l'objet d'un contrôle de cohérence par rapport aux informations déjà en possession de Multi-Impact et enregistrées lors de la phase de prospection.
      • De saisir le code sms reçu pour finaliser la création de son espace client
      • De créer son mot de passe personnalisé
      • D'accepter les présentes conditions d'utilisation en cochant une case réservée à cet effet.
      • Et de valider sa demande.
    4. L'Utilisateur reçoit à l'adresse email renseignée sur le formulaire, un email de la part du Site contenant la confirmation de son identifiant de connexion
    5. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.
    6. L'Utilisateur bénéficie d'un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d'accès à son espace personnel.
    7. Toute utilisation de l'espace personnel à partir du mot de passe défini par l'Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'Utilisateur.
    8. L'Utilisateur a l'obligation de notifier à la société Multi-Impact sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance, en cliquant ici.
    9. En cas de perte, d'oubli et/ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l'intermédiaire du lien «Mot de passe oublié ? » présent sur la page « Connexion ».
    10. L'Utilisateur peut supprimer son espace personnel à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, par formulaire électronique en cliquant ici. Une pièce d'identité lui sera demandée avant traitement.
    11. L'utilisation du Site est dite gratuite. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

  6. Article 6. Opposabilité - Entrée en vigueur - Durée

    1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
    2. Elles sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l'Utilisateur sur le Site et d'utilisation des services et de l'espace personnel et ce, jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
    3. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
    4. Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.

  7. Article 7. Présentation des services

    1. Typologie des services proposés
      1. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :
        • Souscrire à une assurance emprunteur faisant suite à une prospection commerciale et faisant l'objet d'une signature électronique pour validation de l'adhésion en ligne.
        • Accéder à toutes les informations relatives à la démarche d'adhésion et ce à quelques étapes que cela sot dans le processus de souscription/adhésion.
        • Télécharger tous les documents types relatifs à son dossier.
        • Entrer en relation avec son gestionnaire de contrat par le biais d'un formulaire de contact.
        • Modifier son/ses numéros de téléphone
        • Modifier son adresse email de contact
        • Modifier son adresse postale une fois le contrat d'assurance en vigueur
        • Modifier son RIB une fois le contrat d'assurance en vigueur.
        • Modifier les coordonnées de son organisme préteur une fois le contrat d'assurance en vigueur.
      2. Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations telles qu'également visées ci-après.
    2. Obligations de l'Utilisateur
      1. Pour valider et souscrire en ligne l'Utilisateur doit :
        • Certifier que toutes les informations communiquées dans le(s) formulaire(s) sont sincères et exactes et qu'il est informé que le code des Assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art. L. 113-8) ou la réduction des indemnités (art. L. 113-9) en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude.
        • En acceptant les conditions générales et particulières applicables à l'Offre d'assurance.
      2. Enfin, l'Utilisateur s'engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

  8. Article 8. Accès au Site

    1. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.
    2. L'éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
    3. Il se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.
    4. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

  9. Article 9. Droit de rétractation

    1. L'article L 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l'exception des contrats d'assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.

  10. Article 10. Sécurité

    1. Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
    2. Multi-Impact produit ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'espace personnel eu égard à la complexité de l'internet.
    3. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet.
    4. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
    5. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.

  11. Article 11. Assistance technique

    1. La société Multi-Impact met à la disposition de l'Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.
    2. L'Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire en ligne en cliquant ici

  12. Article 12. Responsabilité

    1. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.
    2. L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.
    3. L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société Multi-Impact ou des autres utilisateurs.
    4. L'Utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
    5. L'Utilisateur ne pourra pas rendre responsable la société Multi-Impact d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
    6. Sauf faute ou négligence prouvée de la société Multi-Impact, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de ses codes d'accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société Multi-Impact.
    7. La société Multi-Impact ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur ou encore des choix effectués par l'Utilisateur.
    8. La responsabilité de la société Multi-Impact ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site et à l'espace personnel de l'Utilisateur, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

  13. Article 13. Propriété intellectuelle

    1. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société Multi-Impact ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
    2. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
    3. Les signes distinctifs de la société Multi-Impact et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
    4. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société Multi-Impact est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

  14. Article 14. Données à caractère personnel

    1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et ses modifications effectuées, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à la réglementation européenne pour la protection des données (RGPD) UE 2016/679, l'utilisateur est notamment informé que Multi-Impact en tant que responsable conjoint du traitement avec l’assureur, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
      • La mise à disposition d'un espace de souscription en ligne de produit d'assurance emprunteur.
      • L’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation.
      • L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque.
      • L'analyse, le reporting et les statistiques.
      • Les demandes relatives aux droits RGPD peuvent être adressées à l’adresse mail suivante : dpo@multi-impact.com
      • Vous avez la possibilité de faire parvenir une demande par courrier à Multi-Impact, 41-43 avenue Hoche CS 110002, 51687 Reims CEDEX
      • Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que Multi-Impact a manqué ses obligations concernant ces données.(www.cnil.fr)
      Une information détaillée sur les caractéristiques du traitement de vos données personnelles réalisé par l’Assureur, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat d’assurance figure dans la documentation contractuelle du produit d’assurance qui vous est remise par l’Assureur. Vous pouvez également consulter la politique de protection des données personnelles de l’Assureur accessible sur son site internet.
    2. Les données sont destinées aux services habilités de Multi-Impact. Dans le cadre de votre suivi de dossier, les destinataires de vos données sont les services internes de Multi-Impact, les services internes de l'assureur, ainsi que certains prestataires en charge de l'archivage de données ou de la signature électronique (ARKHINEO, ARCHIMEDE et UNIVERSIGN)
    3. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition ou suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment à des fins commerciales. Il dispose également du droit de décider du sort de ses données, post-mortem dans les conditions définies par la loi. Ces droits peuvent être exercés en écrivant aux coordonnés mentionnées à l'article 14.1 ci-avant. Nous anonymisons les dossiers d'un prospect au terme de 2 ans. La durée avant suppression est de 10 ans à compter du dénouement du contrat.
    4. L'Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
    5. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

  15. Article 15. Convention de preuve

    1. L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
    2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

  16. Article 16. Loi applicable

    1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application de la loi française.

  17. Article 17. Réclamations clients

    1. Vous pouvez nous adresser une réclamation au moyen du formulaire disponible ici. Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu'utilisateurs de notre service. Si votre plainte ou votre réclamation n'est pas en lien direct avec notre service d'adhésion ou qu'elle relève d'un contrat que vous avez souscrit avec un assureur, nous vous invitons à prendre directement contact avec ce partenaire en suivant les indications contenues sur son site ou sur le contrat souscrit. Suite à la reception de votre réclamation, nous vous effectuerons un retour dans les 10 jours, néanmoins si votre demande nécessite un délai supplémentaire, nous vous en tiendrons informés. Si nous n'avons pu traiter votre demande, vous pouvez vous adresser au médiateur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations - 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 9.
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